Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
125
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 125
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 125.- Avec le consentement du Parlement fédéral, les provinces peuvent conclure des traités partiels ayant pour objet l’administration de la justice, des intérêts économiques et des travaux d’utilité commune. Elles peuvent moyennant leurs propres ressources encourager l’industrie, l’immigration, la construction de chemins de fer et de canaux navigables, la colonisation des terres appartenant aux provinces, la création et l’installation de nouvelles industries, l’importation de capitaux étrangers et l’exploration de leurs cours d’eau par des lois protégeant ces intérêts. Les provinces et la ville de Buenos Aires peuvent conserver des organismes de sécurité sociale pour les employés publics et les professionnels; elles peuvent en outre promouvoir le progrès économique, le développement humain, la création d’emplois, l’enseignement, les sciences, le savoir et la culture.
Source record
Source and verification
Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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