Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
1
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 1
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official source1. Choisir aux concours publics les candidats aux magistratures inférieures. 2. Faire des propositions obligatoires portant sur trois candidats pour la nomination des magistrats du siège des tribunaux inférieurs. 3. Gérer les ressources et exécuter le budget attribué par la loi à l’administration de la justice. 4. Exercer des facultés disciplinaires sur les magistrats du siège. 5. Décider l’ouverture de la procédure de révocation des magistrats du siège et, s’il y a lieu, ordonner la suspension dudit magistrat et en formuler l’accusation correspondante. 6. Établir les règlements portant sur l’organisation judiciaire et tout autre règlement nécessaire en vue d’assurer l’indépendance des juges et l’efficace prestation des services de la justice.
Source record
Source and verification
Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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