Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
100
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 100
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 100.- Le chef du Gouvernement et les autres ministres secrétaires dont le nombre et la compétence sont établis par une loi spéciale, sont à la charge de la réalisation des affaires de la Nation; ils ratifient et contresignent les actes du Président de la Nation, faute de quoi lesdits actes ne sont pas valables. Les attributions du chef du Gouvernement ayant responsabilité politique devant le Parlement sont les suivantes:
Source record
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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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