78

Article 78.- Lorsque tout projet ou proposition de loi est adopté par la chambre qui en a eu l’initiative, il est soumis à l’examen de l’autre chambre. Une fois le projet ou proposition adopté en première lecture par les deux chambres, il est transmis au Pouvoir exécutif de la Nation en vue de son examen et, s’il y a lieu, de sa promulgation.