Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
17
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 17
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 17.- La propriété est inviolable et aucun habitant de la Nation ne peut en être dépouillé qu’en vertu d’un jugement fondé sur la loi. L’expropriation pour cause d’utilité publique doit être autorisée par une loi spéciale et donner lieu à une indemnité préalable. Seul le Parlement fixe les taxes prévues à l’article 4. Aucun service personnel ne peut être exigé qu’en vertu d’une loi ou d’un jugement fondé sur la loi. Tout auteur ou inventeur est propriétaire exclusif de son œuvre, de son invention ou de sa découverte pour la durée fixée par la loi. La confiscation de biens est à jamais supprimée du Code pénal argentin. Aucun corps armé ne peut procéder à aucune réquisition, ni exiger aucune sorte d’assistance.
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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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