Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
23
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 23
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 23.- En cas de troubles intérieurs ou d’attaque extérieure mettant en péril la présente Constitution et les autorités par elle établies, l’état de siège est décrété sur la province ou sur le territoire où l’ordre public est troublé, et les garanties constitutionnelles y sont suspendues. Pendant cette suspension, le Président de la République ne peut, de sa propre autorité, prononcer aucune condamnation ni aucune peine. En ce qui
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concerne les personnes, son pouvoir est donc limité au droit d’ordonner leur arrestation ou leur transport d’un point du territoire à un autre, si elles ne désirent pas quitter le territoire argentin.
Source record
Source and verification
Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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