40

Article 40.- Sur l’initiative de la Chambre des Députés, le Parlement peut soumettre tout projet ou proposition de loi à une consultation populaire. Il ne pourra être mis le veto sur la loi de convocation. Le projet o proposition ayant obtenu le vote favorable du peuple de la Nation se transforme en loi et sa promulgation est de plein droit. Le Parlement ou le Président de la Nation peuvent procéder, dans le cadre de leur compétence, à la convocation d’une consultation populaire qui ne sera pas obligatoire. Dans ce cas, le scrutin est facultatif. Le Parlement fixe les sujets, les procédures et la date de la consultation populaire à la majorité absolue des membres composant chaque chambre.