126

Article 126.- Les provinces n’exercent pas le pouvoir délégué à la Nation. Elles ne peuvent pas conclure des traités partiels ayant un caractère politique; ni promulguer des lois sur le commerce ni sur la navigation intérieure ou extérieure; ni établir des douanes provinciales; ni frapper la monnaie; ni établir des banques ayant la faculté d’émettre des billets sans l’autorisation du Parlement fédéral; ni établir les codes civil, pénal, du commerce et des mines déjà promulgués par le Parlement; ni promulguer des lois spéciales sur la citoyenneté et la naturalisation, sur le redressement et la liquidation judiciaire, sur la contrefaçon des pièces de monnaie ou des documents de État; ni établir des droits de tonnage; ni armer des navires de guerre ni lever des armées, 20 à l’exception des cas d’invasion extérieure ou de péril imminent qui exigent une réponse immédiate et qui doivent par la suite être communiqués au Gouvernement fédéral; ni nommer ou recevoir des agents étrangers.