Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860
85
- Jurisdiction
- Argentina
- Provision
- 85
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 85.- Le contrôle externe du secteur public national en ce qui concerne ses aspects patrimoniaux, économiques, financiers et opérationnels est une attribution propre au Pouvoir législatif.
13
L’Inspection générale de la Nation émet un avis sur l’exercice et la situation générale de l’Administration publique. La composition de cet organisme d’assistance technique qui dépend du Parlement mais qui a une autonomie fonctionnelle, est établie selon la loi réglementant sa création et son fonctionnement et doit être adoptée à la majorité absolue des membres composant chaque chambre. Le président dudit organisme est désigné sur proposition du parti politique d’opposition ayant le plus grand nombre de représentants au Parlement. Il a à sa charge le contrôle de la légalité, de la gestion et de l’inspection de toute l’activité de l’Administration publique centralisée et décentralisée, quel que soit son mode d’organisation et toute autre fonction accordée par la loi. Il intervient nécessairement dans la procédure d’approbation ou de rejet des comptes de perception et d’investissement des fonds publics.
CHAPITRE vII
Du défenseur du peuple
Source record
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Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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