80

Article 80.- Tout projet ou proposition de loi est considéré comme adopté s’il n’est pas renvoyé au Parlement par le Pouvoir exécutif après un délai de dix jours ouvrables. Les projets ou propositions partiellement rejetés ne peuvent être adoptés pour le reste. Cependant, les parties du texte non mises en discussion ne peuvent être promulguées que si elles ont une autonomie normative et leur adoption partielle ne modifie pas l’esprit ni l’unité du projet ou de la proposition de loi adopté par le Parlement. Dans ce cas, la procédure prévue par les décrets d’urgence est applicable.