81

Article 81.- Aucun projet ou proposition de loi rejeté en totalité par l’une des chambres ne peut être soumis à une nouvelle délibération au cours des sessions de la même année. Aucune chambre ne peut rejeter en totalité un projet dont elle aurait eu l’initiative et qui ensuite aurait été amendé par la chambre de révision. Si le projet ou la proposition a été l’objet d’amendements par la chambre de révision, le résultat du vote doit être mentionné dans le but de pouvoir établir si les modifications ont été approuvées à la majorité absolue des membres présents ou à la majorité des deux tiers des membres présents. La chambre qui en a eu l’initiative peut à la majorité absolue de ses membres soit adopter le projet ou proposition de loi avec les modifications introduites, soit retenir sa première rédaction, à moins que les amendements n’aient été adoptés à la majorité des deux tiers des membres composant la chambre de révision. Dans ce cas, la proposition ou le projet est transmis au Pouvoir exécutif avec les amendements adoptés par la chambre de révision, à moins que la chambre qui en a eu l’initiative ne retienne sa première rédaction à la majorité des deux tiers de ses membres. La chambre qui en a eu l’initiative ne peut y introduire d’autres modifications que celles effectuées par la chambre de révision.