69

Jurisdiction: Argentina
Provision: 69
Source language: English
Recorded status: in force

More details

Recorded status: in force

Provision text

Article 69.- Aucun sénateur ou député depuis le jour de son élection jusqu’à celui de la cessation de ses fonctions, ne peut être arrêté‚ sauf le cas de flagrant délit dans la commission d’un crime comportant la peine de mort ou une peine afflictive ou infamante; dans ce cas, la chambre intéressée en est saisie par une information sommaire.

Source record

Source and verification

Constitution of Argentina of 1853 (as amended by the 1860 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.

Open upstream source