Constitution of the Republic of Benin
134
- Jurisdiction
- Benin
- Provision
- 134
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 134. - Les présidents de Chambre et les conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres par le président de la République, sur proposition du président de la Cour suprême et après avis du Conseil supérieur de la Magistrature. La loi détermine le statut des magistrats de la Cour suprême.
II - De la Haute Cour de Justice
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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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