48

Art. 48. - La loi fixe les conditions d'éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du président de la République. La loi fixe la liste civile du président de la République et détermine la pension à allouer aux anciens présidents de la République. Toutefois, pour compter de la promulgation de la présente Constitution, seuls les présidents de la République constitutionnellement élus pourront bénéficier des dispositions du précédent alinéa.