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Article 114 : La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois qui garantissent les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions de la République. Aticle 117 : La Cour constitutionnelle - statue obligatoirement sur : e la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation "gs 7 + _lesrèglements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Haute autorité de l'audiovisuelle et de la communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution : + la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ; + les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat ; + le contentieux de l'élection du duo président de la République et vice - président de la République et des membres de l'Assemblée nationale : - veille à la régularité de l'élection du duo président de la République et vice-président de la République ; -_ examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu'elle aurait pu, par elle-même, relever et proclame les résultats du scrutin : - statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats : -__ statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives ; - fait de droit partie de la Haute Cour de Justice à l'exception de son président.