89

Art. 89. - Les travaux de l'Assemblée nationale ont lieu suivant un Règlement intérieur qu'elle adopte conformément à la Constitution. Le Règlement intérieur détermine: - la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président; - le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires; - la création de commissions d'enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale; - l'organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général administratif, placé sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale; - le régime de discipline des députés au cours des séances de l'Assemblée; - les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.