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Constitution of the Republic of Benin

86

Jurisdiction
Benin
Provision
86
Source language
English
Recorded status
in force
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Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 86 : Les séances de l'Assemblée nationale ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de ses sessions, sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour constitutionnelle. Les lois ef résolutions votées par l'Assemblée nationale sont simultanément transmises au président de la République et au président du Sénat. | Le compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale est publié au Journal officiel. Atticle 105 : L'initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres de l'Assemblée nationale. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis motivé de la Cour suprême saisie conformément à l'article 132 de la présente Constitution, et déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Les projets et propositions de loi sont simultanément adressés au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. Le projet du budget de l'Assemblée nationale ne peut être examiné en commission où en séance plénière sans avoir été au préalable soumis au Bureau de ladite Assemblée. …, Ill: DU SENAT

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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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