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Art. 98. - Sont du domaine de la loi, les règles concernant: - la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nationale et la sécurité publique, aux citoyens en leur personne et en leurs biens; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités; - la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables; - l'amnistie; - l'organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature; - le régime d'émission de la monnaie; - le régime électoral du président de la République, des membres de l'Assemblée nationale et des Assemblées locales; - la création des catégories d'établissements publics; - le Statut général de la Fonction publique; - le Statut des Personnels militaires, des Forces de Sécurité publique et assimilés; - l'organisation générale de l'Administration; - l'organisation territoriale, la création et la modification de circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux; - l'état de siège et l'état d'urgence. La loi détermine les principes fondamentaux: - de l'organisation de la défense nationale; - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources; - de l'enseignement et de la recherche scientifique; - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales; - des nationalisations et dénationalisations d'entreprises et des transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé; - du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève; - de l'aliénation et de la gestion du domaine de l'Etat; - de la mutualité et de l'épargne; - de l'organisation de la production; - de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources naturelles; 19 - du régime des transports et des télécommunications; - du régime pénitentiaire.