113-2

Article 113-2 : En matière législative, les lois constitutionnelles, les lois * électorales, les lois organisant la vie des partis politiques et leurs activités sont obligatoirement soumises à un avis de non objection du Sénat avant leur promulgation. La décision d'objection du Sénat est votée à la majorité qualifiée des deux tiers des membres le composant. La décision du Sénat est prise et notifiée au président de la République dans les trente jours suivant sa saisine. L'absence de notification de la décision du Sénat vaut non objection. Le Sénat peut solliciter, dans les mêmes conditions que le président de la République, une seconde délibération de toute loi votée par l'Assemblée nationale exceptées les lois de finances et de règlement ainsi que les lois . Programmes. Atlicle 113-3 : Le Sénat est composé de membres de droit et de membres désignés. Sont membres de droit : -__les anciens présidents de la République élus ; -__les anciens présidents de l'Assemblée nationale élus et ayant exercé la moïtié du mandat au moins ; - les anciens présidents de la Cour constitutionnelle élus et ayant exercé la moitié du mandat au moins. Sont désignées par le président de la République, cinq personnalités de haut rang ayant été au commandement dans les forces de défense et de sécurité. AU cas où le nombre des membres de droit et des cinq personnalités de haut rang ayant été dans le commandement des forces de défense et de sécurité n'atteint pas le minimum de vingt-cina, il est procédé par le président de la République et le président de l'Assemblée nationale, à la désignation d'un nombre complémentaire de membres. Les membres ainsi désignés sont nommés à raison de moitié par chacun, sile nombre complémentaire est pair. Si ce nombre est impair, le président de la République désigne le membre restant. Les membres désignés sont nommés pour Un mandat de cinq ans ne 6 Adicle 113-4 : Nul ne peut siéger au Sénat au-delà de quatre-vingt-cinq ans d'âge. Les sénateurs ne peuvent être ni acteurs ni partisans politiques. Ils sont soumis à l'obligation de réserve politique.