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🇧🇯 BeninConstitution

Constitution of the Republic of Benin

50

Jurisdiction
Benin
Provision
50
Source language
English
Recorded status
in force
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Recorded status
in force

Provision text

Official source
Art. 50. - En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, l'Assemblée nationale se réunit pour statuer sur le cas à la majorité absolue de ses membres. Le président de l'Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle qui constate et déclare la vacance de la Présidence de la République. Les fonctions de président de la République, à l'exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101 et 154 sont provisoirement exercées par le président de l'Assemblée nationale. L'élection du nouveau président de la République a lieu trente jours au moins et quarante jours au plus après la déclaration du caractère définitif de la vacance. 10 En cas de mise en accusation du président de la République devant la Haute Cour de Justice, son intérim est assuré par le président de la Cour constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions du président de la République à l'exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101 et 154. En cas d'absence du territoire, de maladie et de congé du président de la République, son intérim est assuré par un membre du Gouvernement qu'il aura désigné et dans la limite des pouvoirs qu'il lui aura délégués.

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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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