107

Jurisdiction: Benin
Provision: 107
Source language: English
Recorded status: in force

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Art. 107. - Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.

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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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