Constitution of the Republic of Benin
135
- Jurisdiction
- Benin
- Provision
- 135
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 135. - La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle, à l'exception de son président, de six députés élus par l'Assemblée nationale et du président de la Cour suprême. La Haute Cour élit en son sein son président. Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.
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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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