122

Article 122 : La Cour constitutionnelle ne peut étendre son contrôle aux actes des organes du pouvoir judiciaire. Elle ne peut non plus étendre ce contrôle ni aux textes et actes dépourvus de caractère réglementaire ou administratif ni aux déclarations. La Cour constitutionnelle est incompétente lorsqu'à l'examen d'une requête elle s'aperçoit que celle-ci a pour condition ou pour effet un contrôle de légalité.