123

Article 123 : Les lois organiques avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Haute autorité de gs 8 l'audiovisuelle et de la communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aticle 135 : La Haute cour de justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle, à l'exception de son président, de six députés élus par l'Assemblée nationale et du président de la Cour suprême. La Haute cour de justice élit en son sein son président qui est obligatoirement un juriste de haut niveau. Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.