Constitution of the Republic of Benin
63
- Jurisdiction
- Benin
- Provision
- 63
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 63. - Le président de la République peut, outre les fonctions spécialisées de défense de l'intégrité territoriale dévolues à l'Armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la nation et à toutes autres tâches d'intérêt public dans les conditions définies par la loi.
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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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