Constitution of the Republic of Benin
156
- Jurisdiction
- Benin
- Provision
- 156
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 156. - Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision.
TITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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