Constitution of the Republic of Benin
133
- Jurisdiction
- Benin
- Provision
- 133
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 133. - Le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la République, après avis du président de l'Assemblée nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres. Il est inamovible pendant la durée de son mandat, qui n'est renouvelé qu'une seule fois. Les fonctions du président de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle, ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
Source record
Source and verification
Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source