Skip to main content
Home Case law Statutes Constitutions
Esheria Esheria Benin Constitution
Share

Share this page

Send a link to this legal source.

Share to X Share to LinkedIn

Sign in
  1. Constitutions
  2. Benin
  3. 133

🇧🇯 BeninConstitution

Constitution of the Republic of Benin

133

Jurisdiction
Benin
Provision
133
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Art. 133. - Le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la République, après avis du président de l'Assemblée nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres. Il est inamovible pendant la durée de son mandat, qui n'est renouvelé qu'une seule fois. Les fonctions du président de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle, ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Source record

Source and verification

Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.

Open upstream source

On this page

Provision textSource and verificationAll Benin provisions

Continue researching

Search this constitutionBrowse global constitutions

About this LexChat collection

Public constitutional materials with source attribution and rights-aware access. Verify the official wording before relying on a provision. Report corrections to hello@esheria.ai.

Back to Benin Constitution