113

Art. 113. - Le Gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités. Les moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée nationale sur l'action gouvernementale sont: - l'interpellation conformément à l'article 71; - la question écrite; - la question orale avec ou sans débat, non suivie de vote; - la commission parlementaire d'enquête. Ces moyens s'exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. TITRE V DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE