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🇧🇯 BeninConstitution

Constitution of the Republic of Benin

49

Jurisdiction
Benin
Provision
49
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Art. 49. - La Cour constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats. L'élection du président de la République fait l'objet d'une proclamation provisoire. Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'a été déposée au Greffe de la Cour par l'un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, la Cour déclare le président de la République définitivement élu. En cas de contestation, la Cour est tenue de statuer dans les dix jours de la proclamation provisoire; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l'élection. Si aucune contestation n'a été soulevée dans le délai de cinq jours et si la Cour constitutionnelle estime que l'élection n'était entachée d'aucune irrégularité de nature à en entraîner l'annulation, elle proclame l'élection du président de la République dans les quinze jours qui suivent le scrutin. En cas d'annulation, il sera procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze jours de la décision.

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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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