117

Art. 117. - La Cour constitutionnelle - Statue obligatoirement sur: - la constitutionnalité des lois organiques et des lois en général avant leur promulgation; - les Règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution; - la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques en général, sur la violation des droits de la personne humaine; - les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat. - Veille à la régularité de l'élection du président de la République; examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu'elle aurait pu, par elle-même, relever et proclame les résultats du scrutin; statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats; 23 - Statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives; - Fait de droit partie de la Haute Cour de Justice à l'exception de son président.