137

Article 137 : La Haute cour de justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur au moment des faits. La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée nationale, selon la procédure prévue par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale. L'instruction est menée par les magistrats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l'Assemblée nationale. Aticle 151 : Les collectivités s'administrent librement par des conseils élus sur des listes de partis politiques pour un mandat de sept ans renouvelable dans les conditions fixées par la loi. Tout élu qui, par démission, cesse d'être membre du parti l'ayant présenté à l'élection, perd son mandat. Aticle 157-4 : A l'installation du Sénat, compte n'est pas tenu de lalimite d'âge et les premiers sénateurs siègent durant cinq années avant la prise en compte de la limite d'âge ». Atticle 2 : La présente loi constitutionnelle entre en vigueur dès sa promulgation et sera exécutée comme Loi de l'Etat. Fait à Cotonou, le 17 décembre 2025 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, A ue Patrice TALON Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, / y Yvon DETCHENOU AMPLIATIONS : PR 6— AN 4- CC 2-CS 2- CES 2- C.COM 2-HAAC 2 - HCJ 2 - MJL 2 - AUTRES MINISTÈRES 20 - SGG 4 = JORB 1.