Constitution of the Republic of Benin
132
- Jurisdiction
- Benin
- Provision
- 132
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 132. - La Cour suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles. Elle peut, à la demande du Chef de l'Etat, être chargée de la rédaction et de la
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modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l'Assemblée nationale.
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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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