Constitution of the Republic of Benin
99
- Jurisdiction
- Benin
- Provision
- 99
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 99. - Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l'Etat. Les lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Chambre des Comptes de la Cour suprême. Les lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Source record
Source and verification
Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source