Constitution of the Republic of Benin
109
- Jurisdiction
- Benin
- Provision
- 109
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 109. - L'Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session d'octobre. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.
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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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