Constitution of the Republic of Benin
56
- Jurisdiction
- Benin
- Provision
- 56
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 56. - Le président de la République nomme trois des sept membres de la Cour constitutionnelle. Après avis du président de l'Assemblée nationale, il nomme en Conseil des ministres: le président de la Cour suprême, le président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, le Grand Chancelier de l'Ordre national. Il nomme également en Conseil des ministres: les membres de la Cour suprême, les ambassadeurs, les envoyés extraordinaires, les magistrats, les officiers généraux et supérieurs, les hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique.
Source record
Source and verification
Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source