1er

Article 1er : Sont créés les articles 4-1 ; 5-1 ; 62-1-1 : 79-1 : le Ill au titre IV : les articles 113-1 ; 113-2 ; 113-3 ; 113-4 ; 113-5 ; 113-6 ; 121-1 ; 121-2 : 122 : 157-4. Sont modifiés les articles 22 ; 42 ; 44 ; 53 ; 57 ; 58 : 68 : 79 : 80 : 86 : 105: 114:117:128 ;185 ; 136 ; 137 et 151 ainsi qu'il suit : « Article 4-1 : Les représentants élus du peuple exercent souverainement en son nom, durant leurs mandats, les pouvoirs qui leur sont conférés. L'action publique découlant de l'exercice de ces pouvoirs ne peut être contestée qu'en droit. Les forces politiques concourent, dans le respect du pluralisme, à la stabilité institutionnelle, au renforcement de l'Etat et à la continuité de l'action publique. Atlicle 5-1 : Dans l'intervalle séparant deux années électorales, jusqu'à douze mois avant l'année électorale, les partis politiques d'opposition sont tenus, dans la critique de l'action publique, de proposer des alternatives ou des solutions constructives. Un Pacte de responsabilité républicaine peut être conclu entre le gouvernement et les partis politiques sous l'égide du Sénat afin d'établir un cadre de collaboration avec l'opposition en raison de la prohibition des campagnes électorales permanentes hors période électorale. À cette fin, il est instauré une trêve politique pour compter de la date de proclamation définitive de l'élection du président de la République jusqu'à douze mois avant l'année électorale suivante. Durant la trêve, l'animation politique à finalité compélitive et électorale est prohibée. Aflicle 22 : Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de la propriété des biens immeubles, lorsque cette propriété est fondée en titre judiciaire ou administratif, que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.