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🇧🇯 BeninConstitution

Constitution of the Republic of Benin

42

Jurisdiction
Benin
Provision
42
Source language
English
Recorded status
in force
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Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 42 : Le président de la République est élu au suffrage universel direct, pour Un mandat de sept ans, renouvelable une seule fois. NI ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandats de président de la République. Aticle 44 : Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de vice-président de la République s'il : - n'est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans ; -__h'est de bonne moralité et d'une grande probité : -__ne jouit de tous ses droits civils et politiques : - n'est âgé d'au moins quarante ans révolus et au plus soixante-dix ans révolus à la date d'entrée en fonction ; - aété élu deux fois président de la République et a exercé comme tel deux mandats ; | -__h'est présent en République du Bénin lors du dépôt de sa candidature : - ne jouit d'un état complét de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de frois médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle : | - n'est dûment parrainé par des élus dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi. Toutefois, le président de la République en exercice candidat et son colistier n'en sont pas tenus. Arlicle 53 : Avant son entrée en fonction, le président de la République prête le serment suivant : « Devant Dieu, les mânes des ancêtres, la Nation et devant le peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté : Nous …, président de la République élu conformément aux lois de la République jurons solennellement : - de respecter et de défendre la Constitution que le peuple béninois s'est librement donnée ; - de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées RS 2 - de ne nous laisser guider que par l'intérêt général ef le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l'unité nationale : -__de préserver l'intégrité du territoire national : - de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple. En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi ». Le serment est reçu par le président de la Cour constitutionnelle, devant les autres membres de ladite Cour, l'Assemblée nationale, les bureaux du Sénat, de la Cour suprême et de la Cour des comptes. Aticle 57 : Le président de la République a l'initiative des lois Concurremment avec les membres de l'Assemblée nationale. Il assure la promulgation de la loi votée dans les quinze jours qui suivent sa transmission par le président de l'Assemblée nationale, si ni lui, ni le Sénat n'ont demandé de seconde délibération. À cette fin, le président de la République saisit, dans les dix jours suivant la réception de la loi votée, le président du Sénat pour savoir si le Sénat a fait une demande de seconde délibération. Celui-ci dispose de trois jours pour répondre. Si malgré l'absence de demande de seconde délibération, la loi votée n'est pas promulguée, elle est rendue exécutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le président de l'Assemblée nationale. En cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale, le délai de quinze jours est réduit à sept, celui de dix jours à quatre et celui de trois jours est réduit à deux. En cas de demande du Sénat d'une seconde délibération, la loi votée n'est pas promulguée. La seconde délibération qui s'en suit est promulguée par le président de la République dans les quinze jours qui suivent sa transmission par le président de l'Assemblée nationdle. En cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale, le délai de quinze jours est réduit à sept. À défaut de promulgation dans ces délais, la loi est rendue exécutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le président de l'Assemblée nationale. En cas de demande de seconde délibération faite par le président de la République dans ces délais, la seconde délibération de l'Assemblée nationale est soit promulguée par le président de la République dans un nouveau délai de quinze jours ou de sept jours en cas d'urgence, soit soumise par lui au Sénat dans les mêmes délais pour une délibération définitive si ses demandes ne sont pas prises en compte. Le Sénat procède, dans un délai de quinze jours ou de sept jours en cas d'urgence, à une délibération définitive conforme soit à la Sscente ae : 3 délibération de l'Assemblée nationale, soit conforme à la demande du président de la République. Dans ce cas, le président du Sénat peut inviter l’Assemblée nationale et le gouvernement à éclairer le Sénat. La délibération définitive du Sénat est promulguée par le président de la République dans un délai de quinze jours ou de sept jours en cas d'urgence. …A défaut elle est rendue exécutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le président de l'Assemblée nationale. Pour tous les cas de demande de seconde délibération, si l'Assemblée nationale est en fin de session, la seconde délibération a lieu d'office lors de la session suivante. Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Aficle 58 : Le président de la République, après consultation du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et du président de la Cour constitutionnelle, peut prendre l'initiative du référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des droits de l'homme, à l'intégration sous-régionale ou régionale et à l'organisation des pouvoirs publics. Atlicle 62-1-1 : Le Conseil national de défense et de sécurité est seul compétent pour constater les faits de trahison militaire, notamment la désertion.

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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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