Skip to main content
Home Case law Statutes Constitutions
Esheria Esheria Benin Constitution
Share

Share this page

Send a link to this legal source.

Share to X Share to LinkedIn

Sign in
  1. Constitutions
  2. Benin
  3. 57

🇧🇯 BeninConstitution

Constitution of the Republic of Benin

57

Jurisdiction
Benin
Provision
57
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Art. 57. - Le président de la République a l'initiative des lois concurremment avec les membres de l'Assemblée nationale. Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l'Assemblée nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale. Il peut, avant l'expiration de ces délais, demander à l'Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée. Si l'Assemblée nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d'office lors de la session ordinaire suivante. Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Si après ce dernier vote, le président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l'Assemblée nationale, déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution. La même procédure de mise à exécution est suivie lorsque, à l'expiration du 12 délai de promulgation de quinze jours prévu à l'alinéa 2 du présent article, il n'y a ni promulgation, ni demande de seconde lecture.

Source record

Source and verification

Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.

Open upstream source

On this page

Provision textSource and verificationAll Benin provisions

Continue researching

Search this constitutionBrowse global constitutions

About this LexChat collection

Public constitutional materials with source attribution and rights-aware access. Verify the official wording before relying on a provision. Report corrections to hello@esheria.ai.

Back to Benin Constitution