Constitution of the Republic of Benin
143
- Jurisdiction
- Benin
- Provision
- 143
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 143. - Le président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication est nommé, après consultation du président de l'Assemblée nationale, par décret pris en Conseil des ministres. La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication sont fixés par une loi organique.
TITRE IX DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
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Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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