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🇧🇯 BeninConstitution

Constitution of the Republic of Benin

18

Jurisdiction
Benin
Provision
18
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Art. 18. - Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nul n'a le droit d'empêcher un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s'il ne tombe sous le coup d'une loi pénale en vigueur. Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit heures que par la décision d'un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi, et ne peut excéder une période supérieure à huit jours.

Source record

Source and verification

Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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