Constitution of the Republic of Benin
18
- Jurisdiction
- Benin
- Provision
- 18
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArt. 18. - Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nul n'a le droit d'empêcher un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s'il ne tombe sous le coup d'une loi pénale en vigueur. Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit heures que par la décision d'un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi, et ne peut excéder une période supérieure à huit jours.
Source record
Source and verification
Constitution of the Republic of Benin · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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