Law No. 2016-886 of November 8
33
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 33
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 33. — L’État et les collectivités publiques pro- tègent les personnes en situation de handicap contre toute forme de discrimination. Ils promeuvent leur intégration par la facilitation de leur accès à tous les services publics et privés.
L’Etat et les collectivités publiques assurent la protection des personnes en situation de handicap contre toute forme d’avilissement. Ils garantissent leurs droits dans les domaines éducatif, médical et économique ainsi que dans les domaines des sports et des loisirs.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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