Law No. 2016-886 of November 8
77
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 77
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 77. — Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre ou au membre du Gouvernement qui assure l'intérim de celui-ci. Cette délégation de pouvoirs doit être limitée dans le temps et porter sur une matière ou un objet précis.
CHAPITRE 3
Du vice-Président de la République
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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