Law No. 2016-886 of November 8
142
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 142
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 142. — Le magistrat est protégé dans son honneur, sa dignité et sa sécurité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, notamment contre les injures, les provocations et les menaces dont il peut faire l’objet.
Sauf flagrant délit ou condamnation définitive, aucun magistrat ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Conseil supérieur de la Magistrature.
CHAPITRE 2
De l’organisation de la Justice
Source record
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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