Law No. 2016-886 of November 8
6
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 6
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 6. — Le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garanti.
Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi.
L’Etat favorise le développement d’une justice de proximité.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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