Law No. 2016-886 of November 8
73
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 73
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 73. — Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitu- tionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circons- tances, après consultation obligatoire du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Président du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par message.
Le Parlement se réunit de plein droit.
La fin de la crise est constatée par un message du Président de la République à la Nation.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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