Law No. 2016-886 of November 8
161
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 161
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 161. — La mise en accusation du Président de la République, du vice-Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret par le Parlement, à la majorité des deux tiers pour le Président de la République et à la majorité absolue pour le vice- Président de la République et les membres du Gouvernement.
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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