Law No. 2016-886 of November 8
160
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 160
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 160 - Nouveau —La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein en nombre égal par l'Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation.
CHAPITRE 3
De l’organisation et du fonctionnement
Source record
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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