Law No. 2016-886 of November 8
124
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 124
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 124 . — La République de Côte d'Ivoire peut conclure des accords d'association ou d’intégration avec d'autres Etats africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.
La République de Côte d'Ivoire accepte de créer avec ces Etats, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération.
CHAPITRE 2
Des finalités des accords
Source record
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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