Law No. 2016-886 of November 8
70
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 70
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 70. — Le Président de la République nomme le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Il met fin à ses fonctions.
Sur proposition du Premier Ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
Source record
Source and verification
Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source