Law No. 2016-886 of November 8
87
- Jurisdiction
- Cote d'Ivoire
- Provision
- 87
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 87. — Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire.
Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la République parmi les Ivoiriens reconnus pour leur expertise et leur compétence avérées dans les domaines politique, administratif, économique, scien- tifique, culturel, sportif, professionnel et social.
Le mandat des sénateurs est de cinq ans;
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Law No. 2016-886 of November 8 · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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